Le bail de sous-location proPour vous lancer dans la sous-location professionnelle.
Un bail d'habitation classique vous interdit noir sur blanc de faire de la sous-location professionnelle. Seul un contrat de sous-location professionnelle vous permet de l'exercer légalement. Voici celui que j'utilise depuis 2019 pour signer avec mes propriétaires et exploiter mes 20 sous-locations.
- Validé par le service juridique de mon expert-comptable, pas téléchargé sur internet
- Des tutoriels vidéo qui reprennent le contrat point par point : quoi écrire, où, et pourquoi
- Mises à jour à vie. La loi bouge, votre bail est corrigé, vous ne repayez jamais
- Fichier Word prêt à compléter et à faire signer dès ce soir
Accès immédiat après commande · Paiement sécurisé · Tutoriels et bonus inclus
Avec un bail d'habitation, vous ne pouvez pas gagner un euro de plus que votre loyer.
« Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. »
Article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Ce même article impose l'accord écrit du propriétaire, prix du sous-loyer compris. Traduction : sous un bail d'habitation, même avec son autorisation, votre marge est plafonnée à zéro. Ce n'est pas une question de négociation ni de chance. C'est la loi.
C'est exactement pour ça que ce contrat existe.
Ce que vous risquez, en clair.
Vous rendez tout l'argent gagné
Le propriétaire peut vous réclamer les loyers que vous avez encaissés. Pas ceux du mois dernier : ceux depuis le début. La Cour de cassation lui donne raison.
Vous perdez l'appartement
Sous-louer sans accord écrit, c'est une faute. Le propriétaire fait résilier le bail et vous partez. Votre annonce, vos avis, vos réservations : tout part avec.
Vous payez l'amende
Dans les villes où la courte durée est encadrée, exploiter un logement sans être en règle peut coûter jusqu'à 50 000 € par logement.
Trois risques d'un côté. Un contrat à 297 € de l'autre. Le calcul est vite fait.
Le moment où le propriétaire signe.
Pas une capture d'écran, pas un témoignage écrit. Le stylo, le contrat, la signature. Ces sous-loueurs exploitent aujourd'hui leur logement.
Ce que ce contrat règle pour vous.
Quatre situations que tout sous-loueur finit par rencontrer. Le contrat y répond avant qu'elles n'arrivent, et les tutoriels vidéo vous expliquent chaque point.
Le jour où il voit vos tarifs sur Airbnb
Le propriétaire sait dès la signature que votre activité dégage un revenu supérieur à son loyer, et il l'accepte par écrit. Vous n'aurez pas à vous justifier six mois plus tard.
Si vous voulez arrêter
La mairie durcit les règles, la demande s'effondre, le logement ne rapporte plus : le contrat prévoit un préavis court de votre côté. Vous n'êtes pas enfermé dans un engagement qui ne tourne plus.
S'il reprend son logement
Il doit respecter un préavis nettement plus long, conçu pour vous laisser honorer les séjours déjà réservés. Aucun voyageur annulé du jour au lendemain, aucun avis négatif à encaisser.
Quand vos revenus augmentent
Le loyer que vous lui versez reste stable. Votre charge principale ne suit pas votre chiffre d'affaires : la marge que vous construisez vous reste.
Six éléments, livrés d'un coup.
Vous ne repartez pas avec un fichier. Vous repartez avec de quoi signer, comprendre, convaincre et durer.
Le bail de sous-location professionnelle
Le contrat complet, validé par le service juridique de mon expert-comptable. Fichier Word, champs à compléter, prêt à imprimer et à faire signer.
Les tutoriels vidéo
Le contrat repris en détail, point par point : ce qu'il faut écrire, où, pourquoi cette clause existe, et comment l'expliquer au propriétaire s'il pose la question.
L'assistance, 5 jours sur 7
Une objection que vous n'aviez pas prévue, un cas qui sort de l'ordinaire : vous écrivez sur WhatsApp ou par e-mail, on vous répond. Vous n'êtes pas seul devant le document.
La formation « Convaincre les propriétaires à tous les coups »
Repérer les bonnes opportunités, aborder le propriétaire, lever ses objections une par une, négocier des conditions tenables. Le contrat ouvre la porte, cette formation vous fait entrer.
Mes outils et mon réseau
Les outils que j'utilise chaque jour pour gérer mes 20 sous-locations, et les partenaires vers qui je me tourne. Vous démarrez avec la pile logicielle et les contacts déjà triés.
Les mises à jour, à vie
Personne d'autre ne vous l'offre. La réglementation change presque chaque année : à chaque évolution, je fais corriger le contrat et vous recevez la nouvelle version. Vous payez une fois.
Six éléments. Un seul paiement. Tout dans votre boîte mail dans les cinq minutes.
66 avis. 4,9 de moyenne. Aucun sollicité.
★★★★★
Parfait contrat fiable
« Parfait contrat fiable et Nicolas est disponible pour répondre à toutes nos questions. Et c'est pas une arnaque ! Cela a fonctionné pour moi, adieu la taxe d'habitation. »
★★★★★
Un grand merci à Nicolas
« Mention spéciale pour son contrat, extrêmement bien conçu, qui nous a été d'une aide précieuse notamment pour l'exonération de la taxe d'habitation. On sent une vraie expertise. »
★★★★★
Au top !
« Nicolas est vraiment super réactif et très disponible. Grâce à ses contrats, j'ai réussi à être exonéré de la taxe d'habitation sur mes contrats de sous-location. Je le recommande les yeux fermés. »
★★★★★
Clair, structuré et très professionnel
« Les contenus sont clairs, structurés et concrets, avec une vraie maîtrise des aspects juridiques et opérationnels. Des explications toujours nuancées, sans discours alarmiste. »
★★★★★
Exonération taxe d'habitation
« Grâce à l'aide de Nicolas, nous avons pu obtenir un dégrèvement concernant la taxe d'habitation pour notre studio que nous exploitons en location courte durée. Un grand merci à lui. »
★★★★★
Très satisfaite
« Le contenu est très clair et décortique toutes les étapes, aussi bien financières que juridiques et opérationnelles, pour lancer son activité de sous-location. Je recommande vivement. »
★★★★★
Un véritable professionnalisme
« Nicolas fait preuve d'une grande disponibilité et d'un véritable professionnalisme. Son approche est claire, structurée et toujours orientée vers la mise en pratique. »
★★★★★
Un lancement beaucoup plus fluide
« Grâce à ses conseils précis, j'ai pu me lancer avec beaucoup plus de sérénité. Il prend le temps de répondre à chaque question avec clarté, ce qui est extrêmement rare. »
★★★★★
Échange au top
« Échange au top, sérieux et très professionnel. Je recommande. »
★★★★★
Excellente formation
« Excellente formation avec Nicolas d'Automaticbnb. Très réactif et accessible, il partage son expérience avec simplicité et clarté. »
★★★★★
Expertise de qualité
« Expertise de qualité, cela m'a permis de me conforter dans un de mes projets et d'envisager de dupliquer avec l'aide de Nicolas. Merci pour nos échanges qualitatifs. »
★★★★★
Efficacité et motivation
« Nicolas est soucieux de la réussite de ses apprenants. Aucune question n'est laissée sans réponse. Sa réactivité est très appréciable. »
★★★★★
Excellent
« Nicolas est très à l'écoute, il prend le temps de répondre à toutes les questions avec précision et justesse. On voit que c'est un vrai passionné. Je recommande vivement. »
Nicolas Fatou. Je signe ce bail depuis 2019.
J'ai démarré la location courte durée à 27 ans, sans acheter le moindre bien et sans emprunter un euro. En quatre ans, je suis passé de 0 à 20 sous-locations. Derrière chacune, il y a ce contrat et un propriétaire qui a dit oui.
Ce n'est pas un modèle trouvé en ligne et revendu. C'est celui que j'utilise, celui que le service juridique de mon expert-comptable a validé, et celui que je fais corriger à chaque fois que la loi bouge. Quand je le mets à jour, vous recevez la nouvelle version. Moi aussi.
Tout, en un seul paiement.
Vous payez une fois. Vous gardez le contrat, les tutoriels et les mises à jour aussi longtemps que vous exercez.
- Le bail de sous-location professionnelle, fichier Word
- Les tutoriels vidéo, article par article
- L'assistance WhatsApp et e-mail, 5 jours sur 7
- La formation « Convaincre les propriétaires à tous les coups »
- Mes outils et mon réseau de partenaires
- Les mises à jour du bail, à vie
297 €
Paiement unique. Six éléments inclus, mises à jour comprises, sans abonnement.
Je commande le bail maintenantUn contrat qui ne périme jamais.
La réglementation de la courte durée change presque chaque année. Un modèle acheté ailleurs sera obsolète dans dix-huit mois et vous ne le saurez pas.
Ici, à chaque évolution légale, je fais corriger le contrat et la nouvelle version arrive dans votre espace. Gratuitement, sans limite de durée, aussi longtemps que vous exercez. C'est le même contrat que j'utilise pour mes propres logements : j'ai toutes les raisons de le tenir à jour.
Ce que les gens me demandent avant d'acheter.
Est-ce une formation complète sur la sous-location professionnelle ?
Non. C'est un outil juridique, accompagné de son mode d'emploi et d'une formation dédiée à la négociation avec les propriétaires. Vous n'y trouverez pas la partie exploitation : fiscalité, ameublement, tarification, gestion des annonces. Si vous cherchez un accompagnement complet de A à Z, c'est le programme Sous Location Pro Mastery qu'il vous faut, pas ce pack.
Le bail sera-t-il mis à jour régulièrement ?
Oui, à vie et sans frais. Chaque fois qu'une évolution légale impose de modifier une clause, la version corrigée arrive dans votre espace. C'est le contrat que j'utilise pour mes propres logements : je le tiens à jour pour moi autant que pour vous.
Qui a rédigé et validé ce contrat ?
Il a été rédigé pour l'activité de sous-location professionnelle et validé par le service juridique de mon expert-comptable. Ce n'est pas un modèle générique téléchargé sur un site de documents : c'est celui que je signe avec mes propres propriétaires depuis 2019.
Faut-il des connaissances juridiques pour l'utiliser ?
Aucune. Le fichier Word comporte des champs à compléter et les tutoriels vidéo reprennent le contrat article par article : ce que vous écrivez, pourquoi la clause existe, et comment la présenter au propriétaire s'il pose la question. Si un point reste flou, l'assistance répond cinq jours sur sept.
Et si mon propriétaire refuse ?
C'est l'objection numéro un, et c'est précisément pour ça que la formation « Convaincre les propriétaires à tous les coups » est incluse : la prise de contact, les objections classiques et la façon d'y répondre, la négociation des conditions. Un contrat solide ouvre la porte ; la conversation, elle, se prépare.
Ce contrat fonctionne-t-il pour un local commercial ?
Il est conçu pour l'activité de sous-location de logements meublés, hors statut des baux commerciaux. Pour un local commercial soumis au statut, le régime est différent et ce bail n'est pas adapté. En cas de doute sur votre situation, écrivez-moi avant de commander.
Quelle est la durée du bail ?
Une première période ferme, puis une reconduction sans terme. Ensuite, vous pouvez sortir avec un préavis court ; le propriétaire, lui, doit en respecter un nettement plus long, pensé pour que vos réservations en cours soient honorées. Les délais exacts sont dans le contrat et expliqués dans les tutoriels.
Dois-je lui demander son accord à chaque voyageur ?
Non. L'accord est donné une fois pour toutes au moment de la signature. Vous gérez ensuite vos réservations librement, sans repasser par lui.
Comment reçois-je les documents ?
Immédiatement après le paiement, par e-mail, avec vos accès à l'espace de formation. Le bail, le tutoriel, la formation bonus et les coordonnées de l'assistance s'y trouvent.
Une question avant d'acheter ? nicolas@automaticbnb.fr
Les résultats mentionnés sur cette page (revenus, délais, témoignages) sont propres aux personnes citées et ne constituent en aucun cas une garantie de résultats. La réussite dépend de nombreux facteurs individuels. Aucune promesse de gain n'est faite.
Le bail commercialisé sur cette page est un modèle contractuel fourni comme outil professionnel. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation particulière. Les avis reproduits sont extraits de la fiche publique Trustpilot d'Automaticbnb, déposés spontanément et sans contrepartie. Ce produit est un contenu numérique fourni immédiatement après la commande : l'acheteur renonce expressément à son droit de rétractation en demandant l'exécution immédiate de la prestation lors du paiement, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation.
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LE BAIL DE SOUS LOCATION PRO pour vous lancer en toute sérénité et légalité !
ÉVITEZ LES SANCTIONS !
Chaque année, de lourdes condamnations frappent ceux qui pratiquent la sous-location illégale, sans bail spécifique.
👉 Ne prenez pas de risques inutiles : sécurisez votre activité avec un bail conforme et légal.
SOUS LOUEUR PRO
Je m'appelle Nicolas, passionné par la Location Courte Durée (LCD) depuis 2017, date à laquelle j'ai entamé ma carrière dans ce domaine prometteur, âgé alors de 27 ans.
Fort de mon engagement et de ma persévérance, j'ai développé mon portefeuille en tout juste 4 ans, passant de 0 à 20 sous-locations.
Ma mission est claire : vous offrir les outils et stratégies nécessaires pour faire décoller les réservations de votre location courte durée et/ou de votre sous-location professionnelle.
Chez Automaticbnb, nous croyons fermement qu’augmenter vos revenus ne doit jamais se faire au détriment de votre liberté.
EN UNE FOIS
297€
Paiement 100% sécurisé
Accès direct après commande
+ la formation convaincre les propriétaires
+ l'accès à mes outils et mon réseau
Garantie de mise à jour
Nous nous engageons à mettre à jour le bail gratuitement au fur et à mesure des évolutions et changements de réglementation.
