Contrat 0 % taxe d'habitation pour la LCD et la sous-location pro
Obtenez le dégrèvement de votre taxe d'habitation en location courte durée.
Le Service des Impôts continuera à vous réclamer la taxe d'habitation tant que vous ne serez pas en mesure de prouver que vous êtes dans l'impossibilité de jouir de votre logement.
Et non, une simple capture d'écran de votre calendrier Airbnb rempli toute l'année ne constitue pas une preuve suffisante.
Voici trois contrats rédigés par nos juristes qui, selon votre situation, vous permettent de justifier auprès de l'administration fiscale que vous n'avez pas la jouissance de votre logement.
Ils intègrent les clauses juridiques attendues par l'administration afin d'obtenir l'exonération de la taxe d'habitation.
✓Garantie : si votre demande de dégrèvement n'aboutit pas, nous vous remboursons. Vous ne prenez donc aucun risque. Vous avez tout à gagner.
Oui, elle est due. Même si vous payez déjà la CFE.
Depuis le 14 février 2025, plus aucune société n'est à l'abri.
Payer la CFE ne vous exonère de rien : les deux impositions se cumulent. Et l'article 1407-II du Code général des impôts, qui protégeait les personnes morales, a été abrogé. SAS, SARL, SCI : vous êtes redevable comme un particulier.
Prouvez que vous ne pouvez pas jouir du logement.
Le ministre de l'Économie et des Finances a répondu à la question écrite n° 4881, publiée au Journal officiel du 3 juin 2025, en indiquant qu'il est possible d'obtenir un dégrèvement de la taxe d'habitation s'il existe un engagement juridiquement contraignant empêchant le propriétaire de disposer du bien à quelque moment de l'année que ce soit.
Un engagement juridiquement contraignant, c'est la définition exacte d'un contrat. Pas d'une capture d'écran, pas d'un relevé de réservations. Le contrat « Taxe d'habitation 0 % » répond précisément à ce qu'a indiqué le ministre.
Un calendrier plein ne vous sauve pas de la taxe d'habitation. Ce contrat « Taxe d'habitation 0 % », oui.
Voici la preuve que le contrat fonctionne.
« Dégrèvement accordé : 772 €. Impôt ramené à 0 € »Avis de dégrèvement de taxe d'habitation, année 2024, émis par la Direction générale des Finances publiques. Décision du 20 novembre 2024, sur réclamation déposée le 19 novembre 2024. Les données d'identification du contribuable ont été masquées.
Faites défiler pour lire chaque réponse. Noms des agents et références de dossier masqués.
Exonération taxe d'habitation
« Grâce à l'aide de Nicolas, nous avons pu obtenir un dégrèvement concernant la taxe d'habitation pour notre studio que nous exploitons en location courte durée. Un grand merci à lui. Nous le recommandons. »
Geeraert, décembre 2025. Avis vérifié sur Trustpilot.
Au top
« Nicolas est vraiment super réactif et très disponible. Son accompagnement est toujours mis à jour et très complet. De plus, grâce à ses contrats, j'ai réussi à être exonéré de la taxe d'habitation sur mes contrats de sous-location. Un grand merci. Je le recommande les yeux fermés. »
Jérôme S., janvier 2026. Avis vérifié sur Trustpilot.
Parfait, contrat fiable
« Parfait, contrat fiable, et Nicolas est disponible pour répondre à toutes nos questions. Et ce n'est pas une arnaque : cela a fonctionné pour moi. Adieu la taxe d'habitation. »
Emmanuelle B., décembre 2025. Avis vérifié sur Trustpilot.
Trois contrats pour couvrir toutes les situations. Au moins un est le vôtre.
Les trois vous sont livrés. Vous prenez celui qui correspond, et vous gardez les autres si votre organisation change.
Contrat 1, prestataire de ménage
Si vous déléguez le ménage à un prestataire, société ou auto-entrepreneur : c'est le contrat à lui faire signer. Valable que le bien vous appartienne ou que vous le sous-louiez.
Contrat 2, conformité
Si vous assurez le ménage vous-même : c'est ce contrat qu'il vous faut. Le cas le plus délicat, et le seul que personne d'autre ne traite.
Contrat 3, conciergerie
Si vous déléguez à une conciergerie : c'est le contrat à lui faire signer. Il vaut dans les deux sens, y compris si vous êtes la conciergerie.
Sous-loueur professionnel ?
Vous êtes redevable au même titre qu'un propriétaire, puisque c'est vous qui décidez des périodes de location. Le tutoriel vous oriente vers le bon document.
Ce que vous recevez.
Les trois contrats, au format Word
Modifiables et réutilisablesLes tutoriels, pour les utiliser
Pas à pasCombien vous coûte votre taxe d'habitation ?
Saisissez le montant de votre dernier avis.
Le contrat s'achète une seule fois : seul le gain de la première année est amputé des 289 €. En zone tendue, les communes peuvent majorer la part communale jusqu'à 60 pour cent, article 1407 ter.
Je l'ai fait sur mes propres biens avant de le vendre.
Je suis en location courte durée depuis 2017 et j'exploite une vingtaine de logements. Les réponses du Service des Impôts que vous venez de lire sont adressées à ma société : j'ai déposé les réclamations, essuyé les refus, ajusté les clauses, et obtenu les dégrèvements.
Les trois contrats sont le résultat de ces allers-retours, repris ensuite par nos juristes, et mis à jour à chaque évolution de la doctrine fiscale.
La seule question qui reste : et si je paie pour rien ?
Si le dégrèvement n'est pas accordé, vous êtes remboursé.
Verser 289 € et se retrouver avec un document qui ne change rien : ce scénario ne vous coûte pas un euro.
Le risque est de mon côté, pas du vôtre.
Paiement unique, en une fois. Accès direct après commande. Aucun abonnement.
Les trois contrats au format Word, les tutoriels d'utilisation, le tutoriel de la demande de dégrèvement et les mises à jour à vie. Remboursé sans condition si le dégrèvement n'est pas accordé.
Les sept questions qui reviennent.
Est-ce que c'est légal ?
Oui. La réponse ministérielle du 3 juin 2025 indique elle-même la voie du dégrèvement : établir un engagement juridiquement contraignant vous empêchant de disposer du bien. C'est exactement ce que fait le contrat. Vous ne dissimulez rien, vous formalisez un engagement réel. Il faut évidemment le respecter, c'est-à-dire ne pas séjourner dans le logement.
J'ai déjà un bail de sous-location professionnelle. Suis-je couvert ?
Non. Un bail de sous-location professionnelle, même parfaitement rédigé, ne vous dispense pas de la taxe d'habitation. Il vous autorise à sous-louer, il ne dit rien de votre propre droit d'occuper le logement. Or c'est ce droit que vise l'article 1408. En tant que sous-loueur, vous choisissez quand louer et quand laisser libre : vous êtes redevable comme un propriétaire.
Je gère le ménage moi-même. Ça marche quand même ?
C'est précisément la raison d'être du contrat de conformité, le deuxième des trois. Il établit que vous n'avez pas la disposition personnelle du logement, même lorsque vous intervenez pour l'entretenir. C'est le cas le plus délicat, et celui pour lequel un modèle générique ne suffit pas.
J'ai déjà envoyé mes relevés Airbnb et on m'a refusé. Pourquoi ?
Parce qu'un relevé démontre l'usage que vous avez fait du bien, pas le droit que vous aviez d'en disposer. Le Conseil d'État, le 23 décembre 2024, a rétabli la taxe de propriétaires de gîtes dont les taux d'occupation étaient pourtant « d'une grande importance » : ils pouvaient accepter ou refuser les réservations. Les relevés restent utiles au dossier, mais seul l'engagement juridiquement contraignant emporte la décision.
Puis-je récupérer la taxe déjà payée ?
C'est arrivé : un client a obtenu l'annulation de taxes déjà réglées, pour plus de 2 000 €. Cela relève de l'appréciation de votre Service des Impôts et ne peut pas être garanti. Le tutoriel explique comment formuler la demande.
À quel moment dois-je faire signer le contrat ?
Avant le 1er janvier de l'année que vous voulez faire dégrever. La réponse ministérielle du 3 juin 2025 exige une convention « signée avant le début de l'année d'imposition, pour déterminer l'intention du propriétaire au 1er janvier ». Un contrat signé en cours d'année ne produira ses effets que pour l'année suivante.
Et si le Service des Impôts refuse ?
Vous êtes remboursé intégralement, sans condition, sur simple envoi du refus à contact@automaticbnb.fr. Pas de justificatif à fournir, pas de délai de carence, pas d'avoir : les 289 € vous sont rendus.
Ce site ne fait pas partie du site Meta ou de Meta Inc. En outre, ce site n'est pas approuvé par Meta en aucune façon. Meta est une marque déposée de Meta, Inc. À noter également : ce site ne fait pas partie du site web Google LLC. En outre, ce site n'est endossé par Google LLC en aucune façon. Les informations présentées ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Chaque situation s'apprécie au regard des éléments propres au contribuable et de la position de son Service des Impôts. SAS OCTOPUS 39, 878 579 523 R.C.S. Lons-le-Saunier.
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Pour qui est le contrat "0% de TAXE D'HABITATION" ?
Loueur en courte durée assujetti à la taxe d'habitation et désirant mettre un terme à cette dernière obligation fiscale.
Loueur en courte durée ayant délégué la gestion du ménage à une société ou à un auto-entrepreneur.
Loueur en location courte durée assurant lui-même le ménage du logement, sans déléguer cette gestion à un tiers.
Conciergerie cherchant à offrir à ses propriétaires une solution pour éviter les tracas liés à la taxe d'habitation.
LOUEUR EN COURTE DUREE INVESTISSEUR
Je m'appelle Nicolas, passionné par la Location Courte Durée (LCD) depuis 2017, date à laquelle j'ai entamé ma carrière dans ce domaine prometteur, âgé alors de 27 ans.
Fort de mon engagement et de ma persévérance, j'ai développé mon portefeuille en tout juste 4 ans, passant de 0 à 20 sous-locations.
Ma mission est claire : vous offrir les outils et stratégies nécessaires pour faire décoller les réservations de votre location courte durée et/ou de votre sous-location professionnelle.
Chez Automaticbnb, nous croyons fermement qu’augmenter vos revenus ne doit jamais se faire au détriment de votre liberté.
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Ce contrat est pour vous si : Vous êtes propriétaire ou sous loueur et vous avez délégué les tâches ménagères à un prestataire de ménage.
Ce contrat au format Word est spécialement conçu pour vous. Il vous suffit de suivre notre tutoriel vidéo pour apprendre à le compléter et à le faire signer à votre prestataire de ménage afin de vous exonérer de la taxe d'habitation.
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Ce contrat est pour vous si : Vous êtes loueur en courte durée et vous gérez vous-même le ménage.
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Ce contrat 100 % conforme au Code Général des Impôts prouve que vous ne disposez pas personnellement du logement, même si vous gérez le ménage vous-même.
Ce contrat constitue un justificatif solide reconnu par l’administration
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Ce contrat est pour vous si : Vous êtes une conciergerie ou, au contraire, vous êtes propriétaire et avez vous recours aux services d'une conciergerie
Ce contrat est parfaitement adapté aux utilisateurs de services de conciergerie. Il est spécialement conçu pour vous au format Word. Suivez simplement notre tutoriel vidéo pour apprendre à le remplir. Cette solution offre une réponse rapide et efficace au délicat problème de la taxe d'habitation pour les propriétaires.
Effectuez le calcul : Quel montant avez-vous versé au titre de la taxe d'habitation cette année pour votre location de courte durée ?
TH* Villeurbanne : 435 euros
TH* Le Mans : 466 euros
TH* Amiens : 588 euros
TH* Bordeaux : 676 euros
TH* = Taxe Habitation moyenne
EN UNE FOIS
Garantie de résultats
Si le Service des Impôts refuse de vous octroyer l'exonération promise avec le contrat «
0% de TAXE D'HABITATION », je m'engage fermement à vous rembourser immédiatement
Adresse mail pour les demandes de remboursement : contact@automaticbnb.fr
SAS OCTOPUS 39 — RCS Lons-le-Saunier 878 579 523
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